LE RÉSEAU DES SERVICES DE SANTÉ EN FRANÇAIS DE L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD (RSSFÎPÉ)
(Adopté par le RSSFÎPÉ le 25 septembre 2007)
CONTEXTE
Le gouvernement de l’Î.-P.-É. a adopté la Loi sur les services en français en avril 1999. Onze articles et six paragraphes de la loi ont été promulgués un an plus tard. Il est évident que la promulgation de certains articles de la loi aura des effets importants sur la prestation des services de santé et des services sociaux. En plus, les services de santé et les services sociaux offerts en langue française devront viser l’atteinte d’une qualité comparable aux services offerts en anglais.
Depuis la fin des années 1990, les organismes acadiens et francophones de la province ont exercé des pressions pour que le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard appuie la prestation de services de santé et des services sociaux offerts en langue française aux résidents de la communauté acadienne et francophone de l’Île-du-Prince-Édouard. Bien que le gouvernement provincial accepte le principe de l’amélioration des services en français, il est devenu clair en 2001 qu’il fallait définir la direction spécifique applicable à l’offre de ces services. Le ministre responsable des Affaires acadiennes et francophones ainsi que le ministre de la Santé et des Services sociaux de l’époque, étaient d’avis que la manière la plus appropriée de garantir cette direction était de créer un réseau conjoint gouvernement-communauté dédié à la tâche de proposer des solutions pratiques pour la prestation des services de santé et des services sociaux à l’Î.-P.-É. Ce mécanisme assurerait le partage d’informations entre les divers réseaux de la communauté acadienne et francophone et les réseaux gouvernementaux. C’est alors qu’en juin 2002 que Le Réseau des services santé en français de l’Île-du-Prince-Édouard fut fondé pour répondre à ce besoin.
Au niveau national et depuis plusieurs années, les organismes acadiens et francophones du pays exercent également des pressions pour que le gouvernement fédéral appuie la prestation de services de santé en langue française. En 2000, ce travail a abouti à la création du Comité consultatif des communautés francophones en situation minoritaire.
Le comité a constaté que les prémisses stratégiques d’une stratégie d’accessibilité sont :
- Le besoin d’agir autant sur l’offre que sur la demande;
- La nécessité d’un effort concerté;
- La reconnaissance des différences régionales;
- L’importance de la participation des communautés.
Ce comité a identifié cinq leviers menant à une accessibilité accrue :
- Réseautage;
- Formation;
- Lieux d’accueil;
- Technologie;
- Information.
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VISION
Assurer que les Acadiens, les Acadiennes et les francophones de l’Île-du-Prince-Édouard aient accès à une gamme complète de services de santé et de services sociaux en français et de qualité comparable à ceux qui sont offerts en anglais.
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MISSION
À l’appui du système de santé et des services sociaux et dans l’intérêt de la communauté acadienne et francophone de l’Î.-P.-É., le Réseau des services de santé en français de l’Î.-P.-É. (RSSFÎPÉ) proposera des solutions pour accroître l’accès aux services de santé et aux services sociaux en français, contribuant ainsi à la mise en œuvre complète de la Loi sur les services en français.
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PRINCIPES ET VALEURS
- Asseoir le partenariat sur une relation de confiance
- Viser atteindre des résultats positifs pour la population
- Maintenir une relation gagnant-gagnant
- Retenir les projets développés par consensus
- Démontrer une souplesse quant aux réalités locales
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STRUCTURE
Le RSSFÎPÉ sert à regrouper les intervenants clés de la province dans le domaine de la santé et des services sociaux et ceux de la communauté acadienne et francophone. La structure suivante regroupe un maximum de 17 membres, dont un de plus du côté communautaire :
Représentation de la communauté acadienne et francophone :
- 1 délégué de la Société éducative de l’Î.-P.-É. (nommé)
- 1 délégué de la Société Saint-Thomas d’Aquin (nommé)
- 7 représentants de groupes cibles et régions (élus)
Représentation gouvernementale :
- 1 délégué du Comité consultatif des communautés acadiennes (nommé)
- 1 délégué de la Division des Affaires acadiennes et francophones (nommé)
- 6 délégués des divisions suivantes (tous nommés):
- Hôpitaux communautaires et soins continus
- Hôpitaux soins intensifs
- Soins de santé primaire
- Services l’enfance et la jeunesse
- Programmes sociaux et des aînés
- Services ministériels
Coprésidence
Le RSSFÎPÉ est dirigé par deux coprésidents dont l’un est choisi par les représentants du gouvernement et l’autre par les représentants communautaires. Le mandat des coprésidents sera d'une période renouvelable de trois ans, suivant la nomination.
Choix des membres
La représentation communautaire, déterminée par un processus d’élection, inclut les groupes cibles suivants :
- les aînés
- les femmes
- les jeune
- les parents et la petite enfance
- les professionnels de la santé
Une représentation géographique équitable doit être visée lors de la sélection de ces représentants.
Les membres gouvernementaux sont nommés par le gouvernement.
Mandats des membres
Le mandat des membres « nommés » sera déterminé par l’organisation de ce dernier. Les représentants communautaires seront élus pour un mandat de trois (3) ans, avec l’option de renouveler le mandat une fois, pour un maximum de six (6) ans. À la fin de chaque mandat de trois ans, les membres doivent s’offrir de nouveau pour renouveler leur mandat. Suite à un appel de candidature public, les membres communautaires seront élus lors de l’assemblée générale annuelle de la Société Saint-Thomas-d’Aquin (qui a lieu à l’automne). Toutes personnes présentes à ce forum auront le droit de voter.
Le mandat de chaque membre débute lors de la première réunion après sa nomination ou élection. Si un membre doit se retirer du RSSF avant la fin de son mandat, le Comité exécutif a l’autorité de nommer un remplaçant au poste vacant en tenant compte du groupe cible et/ou la région du membre sortant.
Équipes de travail
Le RSSFÎPÉ détermine le cadre de référence de ses équipes de travail qu’il constitue pour étudier des questions spécifiques. Les membres de ces équipes sont choisis parmi les employés des organismes acadiens et francophones, les fonctionnaires provinciaux et fédéraux, les professionnels de la santé ou autres selon les besoins du RSSFÎPÉ.
Comité exécutif
Le RSSFÎPÉ exerce ses activités administratives à l’aide d’un comité exécutif chargé de la mise en oeuvre des décisions prises par le RSSFÎPÉ.
Le Comité exécutif est formé de 5 membres du RSSFÎPÉ :
- coprésident(e) communautaire
- coprésident(e) gouvernemental(e)
- délégué(e) de la Société Saint-Thomas d’Aquin
- membre communautaire
- membre gouvernemental
Le Comité exécutif se réunit au moins quatre (4) fois par année et se rapporte directement au RSSFÎPÉ.
Le travail du Comité exécutif est coordonné par le personnel du RSSFÎPÉ.
À l’exception du membre délégué par la Société Saint-Thomas-d’Aquin (SSTA), les membres du Comité exécutif seront élus pour un mandat de trois (3) ans, renouvelable par élection. L’élection des membres du Comité exécutif se fera par les membres du RSSF, lors de la première réunion du RSSF suivant les élections à l’Assemblée générale annuelle de la SSTA.
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QUORUM ET RÉUNIONS
La présidence précisera la fréquence des réunions en fonction du travail à accomplir et des échéanciers établis. Le quorum pour la tenue des réunions du RSSFÎPÉ et du Comité exécutif est basé sur une représentation minimale de 50 % des membres communautaires et de 50 % des membres gouvernementaux.
La langue de fonctionnement du RSSFÎPÉ est le français, mais on facilitera la participation des membres de langue anglaise.
Les décisions seront prises par consensus.
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RESSOURCES
Bien que le Ministère de la Santé et le ministère des Services sociaux et des Aînés assument la principale responsabilité de l’appui au RSSFÎPÉ, divers partenaires financiers fédéraux et provinciaux peuvent contribuer au financement des opérations du RSSFÎPÉ et des équipes de projet.
Les ressources humaines mises à la disposition du RSSFÎPÉ proviennent du système de santé et des services sociaux, notamment le poste de coordinateur du ministère. Le personnel à temps plein du RSSFÎPÉ s’occupe principalement de la planification, de la recherche et de l’appui administratif. D’autres ressources humaines provenant du gouvernement et de la communauté pourront venir appuyer davantage les travaux du RSSFÎPÉ.
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IMPUTABILITÉ
Le RSSFÎPÉ se rapporte au Comité consultatif des communautés acadiennes qui est imputable au ministre responsable des affaires acadiennes et francophones. Les équipes de travail sont imputables au RSSFÎPÉ.
Exception faite des membres du public, chaque membre doit assurer la liaison avec l’organisme délégant afin d’assurer l’acceptation des recommandations.
Le RSSFÎPÉ soumet ses recommandations et rapports au Comité consultatif des communautés acadiennes qui les soumet au ministre responsable des Affaires acadiennes et francophones.
Le RSSFÎPÉ soumet également ses recommandations et rapports au ministre de la Santé, au ministre des Services sociaux et des Aînés et à la communauté acadienne et francophone de l’Î.-P.-É.
PORTÉE DU TRAVAIL
Le travail du RSSFÎPÉ comprend le développement d’un plan de travail qui visera l’atteinte de la Vision du RSSFÎPÉ.
AXES STRATÉGIQUES
- L’accès aux services de qualité en français
- Les ressources humaines bilingues
- Les partenariats visant gérer les déterminants de la santé
ZONES DE RÉSULTATS
- Responsabilisation du système de santé l’offre active des services de santé en français et de la communauté quant à la demande de services
- Le mieux-être des Acadiens et Francophones de l’Î.-P.-É.
- Le développement sain des enfants acadiens et francophones
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